Ce qu’il faut retenir : Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants, que ce soit dans le logement social ou privé.
Le locataire doit s’abstenir de tout comportement lié au trafic dans le logement ou à ses abords (art. 7-b loi du 6 juillet 1989).
Trois conditions doivent être réunies pour résilier le bail : lien direct avec le trafic, trouble grave ou répété de l’ordre public et violation de l’obligation de jouissance paisible.
La loi introduit un pouvoir d’injonction du préfet, qui peut enjoindre le bailleur de saisir le juge et, en cas de refus ou d’inaction, se substituer au bailleur pour engager directement la procédure de résiliation et d’expulsion.
Cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel, renforce la protection des habitants tout en sécurisant juridiquement les bailleurs face aux trafiquants.
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