Rappel : Selon la loi du 6 juillet 1989, la notification n’est régulière que si le congé est reçu par LRAR, remis en mains propres contre récépissé, ou signifié par acte de commissaire de justice.
Ce qu’il faut retenir : Le délai de préavis d’un locataire ne commence à courir qu’à la réception effective du congé par le bailleur. Ainsi, un courrier non retiré par le bailleur ou un recommandé « avisé mais non réclamé » ne déclenche pas le préavis du congé.
Pour garantir une sécurité juridique totale, il est préférable de privilégier la remise en main propre contre récépissé ou l’acte de commissaire de justice, car la Cour de cassation ne tient pas compte de la mauvaise foi du bailleur.
Ø Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Mai 2025 n° 23-13.151
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