Ce qu’il faut retenir : La nullité d’une clause pénale, non-conforme aux exigences légales, n’entraîne pas l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ayant accompli sa mission peut prétendre au paiement de ses honoraires, même si la clause pénale du mandat est nulle.
L’agent conserve donc le droit de percevoir sa commission si sa mission a été correctement exécutée.
Pour aller plus loin : On distingue les nullités relatives, protégeant un intérêt particulier et régularisables (invocables uniquement par le mandant), des nullités absolues, qui peuvent être invoquées par tous et ne sont pas régularisables, entraînant une nullité absolue du mandat (CA, Paris, Pôle 5, chambre 5, 12 Novembre 2020 n° 18/00218).
En outre, les parties peuvent aussi prévoir, d’un commun accord, de rétablir l’agent dans son droit à rémunération. L’exercice de cette faculté n’est possible qu’à à la condition de le prévoir dans les actes ultérieurement accomplis par son intermédiaire.
L’article LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE PÉNALE N’ENTRAÎNE PAS CELLE DU MANDAT DANS SON ENSEMBLE est apparu en premier sur AXO Recrutement.